CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

NORMANDIE KARTING

Article 1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par NORMANDIE KARTING.

NORMANDIE KARTING
19 Avenue de Quenneport - 76380 VAL DE LA HAYE
02.35.34.98.16
contact@normandie-karting.net
40050339700020

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de NORMANDIE KARTING et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de loisirs motorisés, notamment :

•⁠  ⁠Sessions de karting ;
•⁠  ⁠Sessions de mini-moto ;
•⁠  ⁠Kart Drift ;
•⁠  ⁠Grands Prix (GP) ;
•⁠  ⁠Endurances ;
•⁠  ⁠Événements d’entreprise ;
•⁠  ⁠Anniversaires ;
•⁠  ⁠EVG / EVJF ;
•⁠  ⁠Prestations privatives ;
•⁠  ⁠Bons cadeaux.

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Article 3 – Réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

•⁠  ⁠En ligne sur le site internet ;
•⁠  ⁠Directement à l’accueil.

Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation par NORMANDIE KARTING et, le cas échéant, règlement de l’acompte ou du montant total demandé.

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Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

NORMANDIE KARTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.

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Article 5 – Paiement

Le paiement peut être effectué :

•⁠  ⁠En espèces ;
•⁠  ⁠Par carte bancaire ;
•⁠  ⁠Par chèques vacances (sous réserve d’acceptation) ;
•⁠  ⁠Par virement bancaire ;
•⁠  ⁠Par tout autre moyen indiqué par NORMANDIE KARTING.

Pour certaines prestations, un acompte pourra être exigé lors de la réservation.

Le solde devra être réglé avant le début de l’activité.

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Article 6 : Délais de rétractations, modifications et pénalités liées :

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Article 3-1 : Réservation Individuelle.
La réservation permet au client d’être assuré de la disponibilité sur un créneau horaire.
En cas de retard du client de plus de 15 minutes, NORMANDIE KARTING ne pourra plus garantir la disponibilité du créneau. Le client devra alors attendre la prochaine disponibilité. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement. De même, aucun remboursement ne peut être envisagé dans le cas où le client se serait trompé de date ou d’heure étant entendu que c’est ce dernier qui rentre lui-même les informations lors de sa réservation en ligne.
Si le client souhaite modifier sa date et son horaire, il doit le signaler au plus tard 5 jours calendaires avant la date de venue. Au-delà de ces 5 jours calendaires, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux effectifs ayant été réservé.
Dans la mesure du possible, les équipes NORMANDIE KARTING feront leur maximum pour trouver une autre date qui convienne. Si d’aventure, aucune date ne peut être trouvée, aucun remboursement ne pourra être réclamée par le client.
Les équipes NORMANDIE KARTING feront leur maximum pour satisfaire, toute modification d’effectif non annoncée et supérieure au nombre prévu. Dans le cas contraire, si les capacités maximums sont atteintes NORMANDIE KARTING se réserve le droit d’ajuster la réservation sur une autre disponibilité et/ou de refuser l’accès aux personnes n’ayant pas réservé si le cas précédent ne peut être satisfait.
Si le client désire annuler, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

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Article 3.2 : Vente en ligne et cas particulier des réservations par internet
Fonctionnement : L’internaute sélectionne l’heure et le jour de sa venue sur le parc et règle par carte bancaire la totalité du montant de la prestation par paiement sécurisé. Après son règlement, l’internaute reçoit un accusé de réception à l’adresse mail qu’il a indiqué lors de la commande, qui lui permet de se présenter au parc muni de cette réservation (l’accusé de réception peut-être soit imprimer soit présenté sous format dématérialisé), son compte se verra crédité de son achat effectué.
Dès lors, NORMANDIE KARTING réserve le matériel nécessaire pour le client à la date et l’heure choisie.
L’accusé de réception par mail fait office de confirmation. Aucun autre courrier ne lui sera adressé.

En réservant en ligne, le client s'engage à se présenter à l'accueil 30 MINUTES AVANT le début de sa session. En cas de retard, les sessions ne pourront être ni remboursées ou reportées.
Absence de délai de rétractation : En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Concernant les prestations non datées, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la confirmation de commande pour exercer un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

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Article 3.3 : Groupes et collectivités
En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le Client, les conditions sont les suivantes :
Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient au moins 5 jours calendaires avant l’évènement, le remboursement ou la modification de la réservation est effectuée sans pénalités.
Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient moins de 5 jours calendaires avant l’évènement, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux effectifs ayant été réservé.
NORMANDIE KARTING accepte le règlement par mandat administratif pour les établissements publics. Le solde est à verser le jour de la prestation sauf pour les règlements par mandats administratifs.

Article 3.4 : Étudiants
Les groupes d’étudiants ou prestations particulières bénéficient de conditions particulières décrites dans la convention de partenariat étudiant. Dans le cas contraire, les conditions générales de ventes applicables sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe « Groupes et Collectivités »

Article 3.5 : Entreprises
A la demande du client, un devis est établi et adressé au client par mail ou par courrier Le montant global de la prestation est calculé selon le volume prévisionnel de participants le jour de la prestation.
Le client renvoie par courrier ou mail le devis avec son bon pour accord signé. La réservation sera alors bloquée pendant une durée le temps de nous faire parvenir un acompte de 30% de la prestation :
Réservation à J-90 jours : option bloquée pendant 20 jours
Réservation entre J-89 et J-30 jours : option bloquée pendant 15 jours
Réservation entre J-29 et J-15 jours : option bloquée pendant 7 jours
Réservation inférieure à J-14 jours : option bloquée pendant 3 jours
En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le Client, les conditions de sont les suivantes :
Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient au moins 21 jours calendaires avant l’évènement, le remboursement ou la modification de la réservation est effectuée sans pénalités.
Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient moins de 21 jours calendaires avant l’évènement, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux effectifs ayant été réservé.

Article 3.6 : Commandes et produits prestations annexes
Si la réservation comprend des produits annexes (repas, activités annexes, location de salle, …) et dans ce cas de l’annulation de la part du client, entraînera la perte totale de la commande s’il n’a pas prévenu le parc 10 jours avant la prestation.

Article 3.7 : Endurances :

Toute endurance réglée ne pourra être annulée ou remboursée.

Le client s'engage à respecter les équipements obligatoires demandés lors des évènements et non fournis par NORMANDIE KARTING.
Tout participant n'ayant pas les équipements se verra refuser l'accés à la prestation.

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Article 7 – Annulation par NORMANDIE KARTING

NORMANDIE KARTING peut annuler ou interrompre une prestation en cas :

•⁠  ⁠De problème technique ;
•⁠  ⁠De raisons de sécurité ;
•⁠  ⁠De force majeure ;
•⁠  ⁠D’effectif insuffisant pour certains événements.

Dans ce cas, un report ou un remboursement des sommes versées sera proposé.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

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Article 8 – Retard

Les participants doivent se présenter au minimum 30 minutes avant l’heure prévue de leur activité.

Tout retard peut entraîner :

•⁠  ⁠Une réduction du temps de roulage ;
•⁠  ⁠Le refus d’accès à la piste ;
•⁠  ⁠La perte de la réservation.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

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Article 9 – Conditions d’accès

L’accès aux activités est soumis :

•⁠  ⁠Au respect des consignes de sécurité ;
•⁠  ⁠Aux critères d’âge, de taille ou de poids définis pour chaque activité ;
•⁠  ⁠À la signature des documents éventuellement requis.

NORMANDIE KARTING se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions.

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Article 10 – État physique des participants

Chaque participant déclare être apte à pratiquer une activité de loisir motorisée.

La participation est déconseillée notamment :

•⁠  ⁠Aux femmes enceintes ;
•⁠  ⁠Aux personnes souffrant de problèmes cardiaques ;
•⁠  ⁠Aux personnes présentant des troubles médicaux incompatibles avec la pratique.

Le participant demeure seul responsable de son état de santé.

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Article 11 – Consommation d’alcool ou de stupéfiants

Toute personne présentant des signes d’ébriété ou étant sous l’emprise de substances illicites pourra se voir refuser l’accès aux installations.

Aucun remboursement ne sera accordé.

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Article 12 – Consignes de sécurité

Chaque participant s’engage à :

•⁠  ⁠Respecter les consignes données par le personnel ;
•⁠  ⁠Respecter le briefing de sécurité ;
•⁠  ⁠Adopter une conduite responsable ;
•⁠  ⁠Respecter les autres participants et le matériel.

Tout comportement dangereux pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement.

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Article 13 – Dégradations

Toute dégradation volontaire du matériel ou des installations pourra donner lieu à la facturation des frais de réparation ou de remplacement.

NORMANDIE KARTING se réserve également le droit d’engager toute action nécessaire pour obtenir réparation du préjudice subi.

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Article 14 – Responsabilité

La participation aux activités se fait sous la responsabilité du participant.

NORMANDIE KARTING ne pourra être tenue responsable :

•⁠  ⁠Des objets perdus ou volés ;
•⁠  ⁠Des dommages résultant du non-respect des consignes ;
•⁠  ⁠D’une utilisation inappropriée des installations.

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Article 15 – Mineurs

Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

La participation d’un mineur pourra être soumise à une autorisation parentale.

Les accompagnateurs demeurent responsables de la surveillance des enfants en dehors des zones d’activité.

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Article 16 – Droit à l’image

Dans le cadre de son activité, NORMANDIE KARTING peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos à des fins de communication.

Sauf opposition écrite du participant ou de son représentant légal avant l’activité, ces images pourront être utilisées sur :

•⁠  ⁠Le site internet ;
•⁠  ⁠Les réseaux sociaux ;
•⁠  ⁠Les supports publicitaires de l’entreprise.

Aucune contrepartie financière ne pourra être réclamée.

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Article 17 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 1 an à leur date d'achat.

Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent.

Passée leur date de validité, ils ne pourront plus être utilisés.

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Article 18 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à NORMANDIE KARTING.

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Article 19 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit à NORMANDIE KARTING dans un délai raisonnable après la prestation.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

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Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou indiquées sur le site internet.

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Article 21 – Force majeure

NORMANDIE KARTING ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.

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Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.